Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente de la prestation d'accompagnement « Méthode Structure Pro » proposée par Alexandre Lacheta, entrepreneur individuel (ci-après « le Prestataire »).

• SIRET : 79460156700017
• Adresse : 9 bis rue des vieux cortins, 10120 saint andré les vergers
• Email : alexandre.lacheta.pro@gmail.com

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »).

2. Description de la prestation

La Méthode Structure Pro est un accompagnement hybride comprenant :

• Un appel de découverte préalable (environ 30 minutes)
• 6 sessions guidées accessibles via un tableau de bord en ligne, débloquées séquentiellement avec un intervalle de 5 jours minimum entre chaque session
• Des ressources complémentaires accessibles depuis le tableau de bord
• La possibilité de contacter le Prestataire pendant l'accompagnement
• Une fiche de route professionnelle personnalisée, construite par le Client au fil des sessions
• Un accès à vie au tableau de bord et à la fiche de route après l'accompagnement

Le contenu des sessions est défini par le Prestataire et peut évoluer dans le cadre d'améliorations. Le Client est informé que la méthode ne constitue ni un coaching, ni une formation certifiante, ni un conseil juridique ou comptable.

3. Prix et paiement

Le prix de l'accompagnement est de 750 € TTC (non assujetti à la TVA en vertu de l'article 293 B du CGI, sous réserve du régime fiscal applicable).

Le paiement s'effectue en une seule fois, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, avant le début de l'accompagnement.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

4. Processus de commande

1. Le Client remplit le formulaire de prise de rendez-vous sur le site, puis choisit un créneau pour un appel de découverte.
2. Lors de l'appel, le Prestataire évalue si la méthode correspond aux besoins du Client. Si ce n'est pas le cas, le Client est réorienté sans frais.
3. Si l'appel est concluant, le Client procède au paiement. Le Prestataire crée ensuite son compte d'accès au tableau de bord.
4. Le Client reçoit ses identifiants de connexion et peut commencer l'accompagnement.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de paiement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande par email à alexandre.lacheta.pro@gmail.com en indiquant clairement sa volonté de se rétracter.

Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Exception : si le Client a expressément demandé à commencer l'accompagnement avant la fin du délai de rétractation et a accédé à au moins une session complète du tableau de bord, le droit de rétractation ne peut plus être exercé conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation (fourniture de contenu numérique exécuté avant la fin du délai de rétractation avec accord du consommateur).

6. Accès au service et obligations

Obligations du Prestataire

• Fournir un accès fonctionnel au tableau de bord
• Répondre aux demandes d'aide du Client dans un délai raisonnable
• Assurer la disponibilité des contenus pendant la durée de l'accompagnement et au-delà (accès à vie)
• Protéger les données personnelles du Client conformément au RGPD

Obligations du Client

• Fournir des informations exactes lors de l'inscription
• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers
• Ne pas reproduire, diffuser ou revendre le contenu de la méthode
• Respecter les délais entre les sessions tels que définis par la méthode

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de la Méthode Structure Pro (textes, structure des sessions, ressources, design) est la propriété exclusive du Prestataire et est protégé par le droit d'auteur.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel et non-transférable. La fiche de route générée à l'issue de l'accompagnement appartient au Client, mais la structure et la méthode ayant permis de la créer restent la propriété du Prestataire.

8. Limitation de responsabilité

La Méthode Structure Pro est un outil de structuration professionnelle. Le Prestataire ne garantit aucun résultat spécifique en termes de chiffre d'affaires, de nombre de clients ou de réussite commerciale.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions professionnelles prises par le Client à la suite de l'accompagnement, ni des interruptions temporaires du service dues à des opérations de maintenance ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales (section « Protection des données personnelles »). Le Client reconnaît en avoir pris connaissance.

10. Médiation et litiges

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation, le Prestataire communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur demande adressée à alexandre.lacheta.pro@gmail.com.

Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes.